Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Toutes les ventes réalisées sur le site de vente www.momescreatifs.com, propriété de SASU Mômes Créatifs – Fabienne Marie dont le siège social se situe au 13 rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES, sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV).
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures disposant d’une adresse de résidence, et qui ne sont pas sous tutelle ou curatelle.
www.momescreatifs.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – PRODUITS
Chaque article proposé sur le site www.momescreatifs.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil (momescreatifs@netcourrier.com). Le vendeur ne peut être tenu responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l’acheteur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2 – PRIX
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
La devise applicable sur le site est l’Euro. Toutes les commandes doivent donc être réglées dans cette devise.
Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le site.
Les prix sont modifiables à tout moment, à la discrétion de Mômes Créatifs.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés et prend à sa charge les éventuels droits de douane ou autres taxes susceptibles d’être exigés sans qu’une participation ne puisse être demandée à Mômes Créatifs.
Les produits demeurent la propriété de Mômes Créatifs jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande. La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par Mômes Créatifs qu’une fois le paiement reçu de manière effective.

ARTICLE 4 – FACTURATION
Le client recevra par e-mail sa facture une fois la commande validée sur le site, et un exemplaire papier sera joint au colis.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’acheteur peut payer en ligne par Carte Bleue ou compte Paypal via le site sécurisé Paypal.
Mômes Créatifs se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le site lors du processus de validation de la commande.

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte le dépôt, c’est-à-dire à partir de sa prise en charge par le transporteur.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de LA POSTE, l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison.

ARTICLE 7 – RETOUR / RÉCLAMATION
Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute sur l’état ou le contenu de son colis, il peut refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et signaler ces incidents à Mômes Créatifs par e-mail (momescreatifs@netcourrier.com) ou par courrier dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans un parfait état, sans avoir été utilisés, assortis de l’ensemble des accessoires, de la documentation et dans son emballage d’origine.

Les frais d’emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Mômes Créatifs, par un produit abîmé à la livraison (si toutefois les réserves ont été émises en bonne et due forme comme indiqué ci-dessus) ou s’il s’agit d’un produit défectueux.

Au choix du client et après validation de Mômes Créatifs, il sera procédé soit à un échange du produit, soit au remboursement du client ou à l’émission d’un avoir sur une prochaine commande.
Le respect de la présente procédure est la condition expresse à la validation d’un retour par Mômes Créatifs.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état à l’adresse suivante :
SASU Mômes Créatifs
Fabienne MARIE
13 rue d’Estienne d’Orves
92700 COLOMBES
FRANCE

En cas de demande de remboursement par le client, Mômes Créatifs rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Mômes Créatifs dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne pourra être effectué au titre du droit de rétractation.

ARTICLE 9 – GARANTIES
Les garanties concernant le matériel livré par Mômes Créatifs sont les garanties légales fournies par les fournisseurs.

ARTICLE 10 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont conformes et soumises à la loi française.
En cas de litige, le client et Mômes Créatifs, représenté par Fabienne MARIE, s’engagent à chercher une solution amiable à leur différend.
Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
Les produits mis en vente sur le site www.momescreatifs.com sont conformes à la législation française en vigueur à la date de mise en vente.
Mômes Créatifs se dégage de toute responsabilité concernant les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, que ce soit une rupture du service ou la présence de virus, ou de tout autre cas de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Mômes Créatifs se dégage également de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles, dans les cas considérés comme de force majeure ou fortuite, y compris en cas de grève externe (services postaux, interruption du service Internet, moyens de transport), catastrophe naturelle, panne du réseau, et en cas d’évènement empêchant le traitement et l’expédition des commandes dans des conditions normales (liste non exhaustive).

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (art.34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Mômes Créatifs s’engage à ne pas céder ou vendre, tout ou partie de ces données à un tiers.
Numéro de déclaration CNIL : 1771785 v 0

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